Conditions générales de vente Outremer Transit

Modalités de réservation

• Container de groupage, container personnalisé, navire roulier (ro-ro) : Nous retourner le devis signé et l’acompte de 40% (indiquer sur libellé du virement : NOM – PRENOM – N° DE DEVIS)
• Container personnalisé à domicile :Nous retourner le devis signé, l’acompte de 40% (Indiquer sur libellé du virement : NOM – PRENOM – N° DE DEVIS), la fiche de liaison et l’engagement sur l’accessibilité et le déchargement d’un conteneur à mon domicile du dossier de préparation au déménagement (transmis par mail avec l’offre).

Modalités de règlement

• Paiement d’un acompte de 40% à la signature du devis (espèces 1000€ maximum selon la loi, chèque, virement bancaire)
• Paiement du solde avant l’arrivée du navire (espèces 1000€ maximum selon la loi, chèque 15 jours avant débarquement navire, chèque de banque certifié, virement bancaire), le dossier doit être soldé pour récupérer les biens
  NB : règlements par chèque ou espèces, uniquement sur notre agence le Port 97420

Modalités d’annulation :

Frais d’annulation de devis en navire roulier :

• Frais d’annulation : 80€TTC augmentés de tous les frais déjà engagés par Outremer Transit au moment de l’annulation (à cela s’ajoutent les frais d’annulation douane de 68€ TTC auquel s’ajoutent le relevage de 45€ TTC et le magasinage au Havre de 3€TTC/jours à compter de la date de réception)
• Si le véhicule ne démarre pas (mais roulant), la compagnie maritime facture 38€ TTC pour booster le véhicule afin d’effectuer l’opération de déchargement (procédure obligatoire pour laquelle la société Outremer Transit ne pourra être tenue responsable en cas de problème moteur survenu après cette opération)
• Si le véhicule ne démarre pas et/ou non roulant suite à la tentative de démarrage avec le booster, il faudra donc vous acquitter des 38€ TTC de l’intervention (infructueuse) et prévoir à vos frais l’enlèvement du véhicule sur le port par un remorqueur agréé (dépanneuse). Le coût du transport pour remonter le véhicule sur notre dépôt à Le Port 97420 (prévu initialement dans notre prestation) d’un montant de 38€TTC, vous sera alors non facturé.

Frais d’annulation de devis container de groupage, container personnalisé : 80€TTC augmentés de tous les frais déjà engagés par Outremer Transit au moment de l’annulation (à cela s’ajoutent les frais d’annulation de réservation de container personnalisé 20 ou 40 pieds soit 250€)

• Frais de stockage véhicule (voiture/moto) sur dépôt en métropole suite annulation de devis container de groupage/personnalisé : 8€ TTC/jour calendaire par véhicule (depuis réception sur notre dépôt, jusqu’à la récupération)
• Frais de stockage effets personnels sur dépôt en métropole suite annulation de devis container de groupage/personnalisé : 8€TTC/jour calendaire par m3 d’effets personnels (depuis réception sur notre dépôt, jusqu’à la récupération)

Taxe sur les marchandises import Réunion (TSM/droit de port) indivisible au-delà d’une tonne, arrondis aux supérieurs, selon réglementation douanière (révisée le 1er janvier de chaque année) :

• Container personnalisé : 20 pieds : 75€ / 40 pieds : 150€
• Container de groupage : 9.70€ / tonne
• Navire roulier (ro-ro) sauf utilitaire : 75€ / tonne
• Navire roulier (ro-ro) utilitaire : 15€ / tonne

Taxe sur les marchandises export Réunion (TSM/droit de port) indivisible au-delà d’une tonne, arrondis aux supérieurs, selon réglementation douanière (révisée le 01 janvier de chaque année) :

• Container personnalisé : 20 pieds : 19.94€, facturé 20€ / 40 pieds : 39.87€, facturé 40€

Mise à disposition du container personnalisé à domicile (départ métropole) :

1) Container personnalisé mise à disposition à domicile sur châssis (hauteur comprise entre 120 et 150cm du sol), sous réserve d’accessibilité et autorisation de stationnement si voie publique, demande à votre charge auprès de votre mairie, tout retard ne peut en aucun cas faire l’objet de recours ou de compensation, le chargement est à votre charge et le matériel d’arrimage n’est pas fourni.
Délai de chargement :

• Container 20 pieds : 2h
• Container 40 pieds : 3h
• Au-delà, un surcoût de 75€/heure supplémentaire vous sera facturé

2) Container personnalisé mise à disposition à domicile au sol, sous réserve d’accessibilité du camion side-loader (afin que le side-loader puisse travailler dans de bonnes conditions, il faut qu’il évolue sur une surface stable et plane de 30 x 15 m. La dépose et repose du conteneur s’effectuent Latéralement à gauche (coté chauffeur) et horizontalement. Attention donc aux accès et à l’encombrement. Le conteneur ne doit pas avoir une des 2 faces avant ou arrière collées à un bâtiment ou une clôture) et autorisation de stationnement si voie publique, demande à votre charge auprès de votre mairie, tout retard ne peut en aucun cas faire l’objet de recours ou de compensation, le chargement est à votre charge et le matériel d’arrimage n’est pas fourni.
Délai de chargement :

• Container 20 pieds : 2h
• Container 40 pieds : 3h
• Au-delà, un surcoût de 120€/heure supplémentaire vous sera facturé

Frais de stockage véhicule et effets personnels à l’arrivée Réunion :

Récupération de vos biens à votre charge sous 5 jours calendaires à compter de la disponibilité sur notre dépôt à Le Port 97420.

A compter du 6ème jour et plus :

• Véhicule (voiture/moto) : facturation des frais de stockage 8€ TTC/jour calendaire
• Effets personnels : facturation des frais de transfert vers garde meubles+ garde meubles facturation minimum 1 semaine calendaire, selon volume m3. (10€ TTC/m3/mois minimum de facturation de 50€ TTC + frais de transfert 7€ TTC/m3 en une seule fois avec un minimum de facturation de 60€ TTC)

Frais de stockage véhicule et effets personnels à l’arrivée Métropole :

Récupération de vos biens à votre charge sous 10 jours calendaires à compter de la disponibilité sur notre dépôt.

A compter du 11ème jour et plus :

• Véhicule (voiture/moto) : facturation des frais de stockage 15€ TTC/jour calendaire
• Effets personnels : facturation des frais de transfert vers garde meubles (frais de transfert 7€ TTC/m3 en une seule fois avec un minimum de facturation de 60€ TTC) + garde meubles facturation 2€/jour calendaire, selon volume m3.

Délai transport maritime :

• Les délais de mer, dates de départ et d’arrivée des navires nous sont communiquées par les Compagnies maritimes qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés par ces dernières sans préavis.
• Tout retard ne peut en aucun cas faire l’objet de recours ou de compensation.
• En container de groupage, les départs ne peuvent avoir lieu que lorsque que le volume de marchandises réceptionnées par nos soins est suffisant pour couvrir les frais d’expédition d’un conteneur jusqu’à destination « selon aliment ». Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un délai de transport supérieur à vos attentes.

Enlèvement/livraison véhicule à domicile Métropole :

• L’enlèvement/la livraison se fait sous 10 jours ouvrés à compter de sa date de disponibilité (sous réserve d’accessibilité, le transporteur pourra vous exiger de le retrouver sur un lieu accessible au camion poids lourd)
• Pour l’enlèvement/la livraison à domicile des motos, les accessoires (rétroviseurs, top case, bulle …) doivent être démontés pour ne pas dépasser une hauteur de 130cms. Un colis 60*40*40cms max peut être fixé sur la selle, mais ne doit pas dépasser 130cms de haut. Il faut emballer le maximum d’éléments avec du papier à bulles (carrosserie, échappement…). Le guidon de la moto doit totalement rester libre(ne pas verrouiller la direction) pour sa manutention.
• Tout retard d’enlèvement ne peut en aucun cas faire l’objet de recours ou de compensation
• Frais de treuillage si le véhicule (n’excédant pas 3.5tonnes) ne démarre pas mais roulant : 100€ TTC
• En cas d’absence de votre part, la prestation vous sera facturée dans sa totalité.

Enlèvement/livraison véhicule à domicile Réunion :

• L’enlèvement/la livraison se fait sous 6 jours ouvrés à compter de sa date de disponibilité (sous réserve d’accessibilité, le transporteur pourra vous exiger de le retrouver sur un lieu accessible au camion poids lourd)
• En cas d’absence de votre part, la prestation vous sera facturée dans sa totalité
• Tout retard d’enlèvement ne peut en aucun cas faire l’objet de recours ou de compensation

Enlèvement/livraison effets personnels à domicile Métropole et/ou Réunion :

• L’enlèvement/La livraison se fait selon la disponibilité du client et la tournée de groupage de notre partenaire déménageur
• L’enlèvement se fait selon les indications (d’accessibilité, volume…)que vous avez transmis au préalable et qui sont repris sur le devis signé.
• Sauf mention contraire, les livraisons/enlèvements sont réalisés sur base RDC+2max, portage 20m max, hors poids lourd max 100kgs et sans difficulté d’accès.
• Si ces indications sont erronées, Outremer transit se donne le droit de revoir le tarif du devis.
• En cas d’absence de votre part, la prestation vous sera facturée dans sa totalité.

Mise à disposition du container à domicile Métropole et/ou Réunion :

• Si le transporteur ne peut pas effectuer la livraison du container suite à votre engagement sur l’accessibilité d’un container à votre domicile, la prestation vous sera facturée dans sa totalité.
• Tout retard ne peut en aucun cas faire l’objet de recours ou de compensation

Conditions d’assurance : (voir annexe)

• En conteneur personnalisé ou de groupage, l’assurance maritime« tous risques » obligatoire 1,5% de la valeur déclarée + transport (minimum de perception – 70€)
• En navire roulier (ro-ro), l’assurance maritime « tous risques » obligatoire 1,5% de la valeur du véhicule (minimum de perception – 70€)
• Tous les effets personnels non identifiés (n° de colis, nom, prénom) et non emballés/protégés (papiers à bulles, malle en fer, carton, caisse plastique) ne seront pas indemnisés en cas de perte ou de dommage par l’assurance
• Les valises et sacs de sport sont tolérés mais considérés comme un emballage donc non indemnisé en cas de dommage
• Les télévisions devront obligatoirement être transportées dans un emballage type origine, aucune réclamation ne pourra être émise si non-respect de cette condition.
• Dans le cadre du chargement/déchargement des biens par le client, celui-ci en fait sa propre responsabilité et ne sera pas couvert en cas de dommages lié au mauvais arrimage.
• Les dommages liés à une surcharge excessive du véhicule ne peuvent donner lieu à une indemnisation.

Remplissage véhicule container de groupage :

• Votre véhicule peut être chargé sans nuire à la visibilité du conducteur (visibilité dans les rétroviseurs extérieurs), sans être surchargé et sans surcoût de transport
• Si le remplissage ne permet pas la conduite du véhicule car celui-ci étant trop chargé, un surcoût de manutention de déchargement + 1m3 chargé en dehors du véhicule soit 450€, vous sera facturé.
• Moto/Quad peut être accompagné d’un carton de format standard pour les équipements moto/quad sans surcoût si la moto/le quad est déposé par vos soins sur le dépôt de groupage.

Effets personnels / marchandises en container de groupage :

• Le volume facturé sera celui constaté à la réception au dépôt de départ, tout en sachant que tout m3 entamé est dû.
• Les colis/palettes doivent être marqués de vos noms, prénoms et n° en référence à votre inventaire.

Déclaration en douane :

• Opérations de douane réalisées dans la limite d’une déclaration portant sur les effets personnels usagés, véhicule (s) et marchandise (s) éventuel (s) transportés et selon les informations transmises à travers l’inventaire valorisé.
• Déclaration en douane supplémentaire facturée 100€ TTC (sauf dossier pour les personnes mariées/pacsées). Si par exemple, plusieurs personnes chargent dans le même container personnalisé.
• Facturation de 35€TTC par douane supplémentaire.
• En cas de refus pour l’obtention de la franchise des droits et taxes dans le cadre d’un déménagement, Outremer transit ne peut pas être tenu responsable, les services douaniers sont seuls décisionnaires.

Carburant véhicule essence/gasoil navire roulier, conteneur de groupage et personnalisé :

• Réservoir de carburant à 1/4 maximum

Charge véhicule électrique/hybride :

1) Pour les véhicules électriques en navire roulier : (Si non-respect de ces règles, entrainera un refus de chargement à bord du navire roulier par la compagnie maritime)

• Afin qu’un véhicule électrique/hybride puisse embarquer sur un navire roulier, il faut qu’il soit neuf non immatriculé, c’est-à-dire qu’il n’ait jamais circulé même en transit temporaire.
• Si le véhicule a plus qu’une dizaine de kilomètres, il ne sera pas autorisé au chargement sur un navire roulier. Il ne doit avoir subi aucune modification suite à sa sortie d’usine
• La date de fabrication est inférieure à 6 mois de la date de chargement
• Niveau de charge du véhicule doit être entre 30% et 50% maximum

2) Pour les véhicules hybrides en navire roulier :

• Aucune contre-indication (sauf si modification des règles de chargement à bord par la compagnie)

3) Pour les véhicules électriques/hybrides en conteneur de groupage et personnalisé :

• Aucune contre-indication (sauf si modification des règles de chargement à bord par la compagnie)

Hors droits et taxes, visite de douane, frais de stationnement et magasinage éventuels.

• Droits et Taxes : Les droits et taxes sont à régler si votre dossier n’est pas éligible à la franchise des droits et taxes dans le cadre d’un déménagement et après vérification des pièces justificatives transmises.
• Visite de douane et frais de stationnement : Des frais complémentaires pourraient s’ajouter en cas de contrôle douanier.
• Magasinage : Les frais de magasinage sont appliqués uniquement si les biens ne sont pas récupérés sur notre dépôt à LE PORT dans un délai de 5 jours (calendaires) à compter de la date de déchargement du navire.

Batterie véhicule :

• Outremer transit refuse toute manutention nécessitant le débranchement ou le branchement de la batterie
• Frais de manutention pour booster la batterie suite panne sur notre dépôt à Le Port 97420 Gratuit (pas de borne pour recharger les véhicules électriques/hybrides)

Véhicule roulant mais ne démarre pas :

• Frais 200€ TTC supplémentaire si véhicule (roulant) ne démarre pas pour être chargé et déchargé en container
• Supplément d’enlèvement à domicile pour treuillage 100€ TTC
  

  Dimensions container :

• 20’ dry standard : Dimensions intérieures L 5,90 m x l 2m35 x h 2m39 – Volume environ 33 m3
• 40’ dry standard : Dimensions intérieures L 12 m x l 2m35 x h 2m39 – Volume environ 67 m3
• 40’ hc : Dimensions intérieures L 12 m x l 2m35 x h 2m69 – Volume environ 76 m3

Alcool dans le cadre d’un déménagement :

• La douane ne tolère plus l’alcool en franchise de droits et taxes dans le cadre d’un déménagement, vous devrez vous acquitter des taxes à l’arrivée.

Marchandises neuves dans le cadre d’un déménagement :

• Les marchandises neuves (non déballées et utilisées avant votre déménagement) et/ou matériel professionnel ne sont pas admis dans le cadre d’un déménagement, vous devrez vous acquitter des taxes à l’arrivée (Taxes octroi de mer, % selon la nature de la marchandise, droits et taxes calculées sur la valeur CAF, TVA)

Marchandises interdites : (liste non exhaustive)

• Marchandises dangereuses telles que : articles explosifs, Gaz sous pression, produits inflammables et ou toxiques
• Plantes, fleurs, graines à semer…Site de la douane :https://www.douane.gouv.fr/fiche/restriction-de-circulation-ou-interdiction-de-certaines-marchandises

Véhicule utilitaire/CTTE dans le cadre d’un déménagement Métropole vers Réunion :

• Les véhicules utilitaires (CTTE) ne peuvent pas bénéficier de la franchise de droits et taxes dans le cadre d’un déménagement, car ils sont considérés comme des véhicules professionnels, vous devrez vous acquitter des taxes à l’arrivée Réunion (Octroi de mer 6.5% sur la valeur CAF)

Véhicule utilitaire/CTTE dans le cadre d’un déménagement Réunion vers Métropole

• Les véhicules utilitaires (CTTE) doivent s’acquitter de la TVA 20% à l’arrivée Métropole

Documents :

• En format PDF (destinés à la douane)
• En container de groupage, à nous transmettre dès que possible, au plus tard la veille du dépôt/de l’enlèvement
• (en cas de retard, le container sera décalé sur le prochain départ et des frais compagnie maritime vous seront facturés ; voir frais de détention et magasinage à quai)
• En container personnalisé, à nous transmettre dès que possible, au plus tard 10 jours avant la date de départ du navire (en cas de retard, le container sera décalé sur le prochain départ et des frais compagnie maritime vous seront facturés ; voir frais de détention et magasinage à quai)
• En navire roulier, à nous transmettre dès que possible, au plus tard 72h avant la clôture du navire sans quoi l’embarquement du véhicule sera décalé sur le navire suivant

Demande d’admission en franchise des effets et objets personnels usagés dans le cadre d’un déménagement :

Bénéficiaire :

• Les personnes résidantes hors du département, depuis au moins 12 mois révolus et transférant leur résidence principale à la Réunion peuvent bénéficier de la franchise des droits et taxes.

Les conditions :

• Que les objets repris à l’inventaire ci-joint et pour lesquels je sollicite l’admission en franchise sont ma propriété et sont destinés à mon usage personnel.
• Avoir pris connaissance des interdictions figurant à l’article 34 de l’arrêté du 18 novembre 1959 aux termes duquel les objets admis en franchise ne peuvent :
  • Être utilisés à d’autres usages que ceux en vue desquels la franchise a été accordée.
  • Être cédés ou prêtés à titre gratuit ou onéreux pendant un délai de 1 an, compté à partir de la date d’enregistrement de la déclaration d’importation sans avoir acquitté les droits et taxes en vigueur au moment de la cession ou du prêt, calculés sur la valeur résiduelle des marchandises sans préjuger des pénalités prévues par les articles 284 et 285 du code des douanes Retrouvez ces informations sur le site de la douane : https://www.douane.gouv.fr/professionnels/outre-mer/la-reunion#

Demande d’admission en franchise d’un véhicule automobile de tourisme dans le cadre d’un déménagement :

Bénéficiaire :

• Les personnes résidantes hors du département, depuis au moins 12 mois révolus et transférant leur résidence principale à la Réunion peuvent bénéficier de la franchise des droits et taxes.

Les conditions :

• • Le véhicule doit avoir été acquis toutes taxes comprises
  • Le véhicule doit être en possession du bénéficiaire et avoir été utilisé par lui, au lieu de son ancienne résidence, depuis au moins 6 mois s’il résidait dans un pays tiers à l’Union Européenne.
    • Aucune condition d’antériorité n’est exigée si le bénéficiaire résidait dans un pays de l’Union Européenne (attention : le véhicule doit tout de même avoir été acquis avant le déménagement et avoir été utilisé et assuré au lieu de l’ancienne résidence).
    • L’importation doit être effectuée dans le délai d’une année à compter du transfert de résidence principale.

    Retrouvez ces informations sur le site de la douane : https://www.douane.gouv.fr/professionnels/outre-mer/la-reunion#

Plombage/scellé conteneur :

• Tous nos conteneurs (groupage et personnalisé) sont scellés avec un plomb unique après chargement et déplombés à l’arrivée Réunion par nos équipes, ou par le client (uniquement pour les conteneurs personnalisés avec déchargement par le client)
• Le conteneur peut être déplombé en cas de visite de douane et sera replombé après le contrôle.

Surestaries / frais supplémentaires :

*Les surestaries (frais de demurrage, détention) et frais supplémentaires liés au transport de vos biens vous seront facturés si le départ du navire est décalé, en cas de grève, en cas de congestion portuaire, frais de surcharge « peak season » et tous évènements indépendants de notre volonté sont à votre charge.

Mise à disposition du container personnalisé sur notre dépôt à Le Port 97420 :

• Déchargement du conteneur posé au sol – le conteneur doit être rendu propre et sans déchet – disponible 5 jours calendaires à compter de l’arrivée navire.
• Démontage de la mezzanine bois et évacuation des déchets par vossoins (prestation démontage par nos équipes 100€ TTC)
• Des frais vous seront facturés si le container n’a pas été nettoyé de 150€ TTC

A compter du 6ème jour, des frais de stockage dépôt Outremer Transit vous seront facturés :
Période 6jours et plus :
20 pieds : 15€ TTC par jour calendaire
40 pieds : 20€ TTC par jour calendaire

A cela s’ajoutent les frais de détention et/ou de demurrage compagnie maritime + 30€TTC de frais administratif

Mise à disposition du container personnalisé à domicile à l’arrivée Réunion :

Déchargement du conteneur à notre dépôt à Le Port 97420 (conteneur posé au sol – le conteneur doit être rendu propre et sans déchet – disponible 5 jours calendaires à compter de l’arrivée navire).

• Démontage de la mezzanine bois par vos soins
• Des frais vous seront facturés si le container n’a pas été nettoyé de 150€ TTC

*Les frais de détention et/ou de demurrage compagnie maritime peuvent être consultés sur notre site internet, à ces frais s’ajoutent 30€TTC de frais administratif

Conformément aux articles du code de la consommation L111-1 et L616-1 et R616- 1, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera AME Conso soit par courrier en écrivant au 11 place Dauphine 75001 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisie en ligne à l’adresse suivante www.mediationconso-ame.com

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